Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril et 20 juillet 2025, M^me B… E… F… A… D…, représentée par M^e Khallouki Mustapha, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation, ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l’Etat aux éventuels dépens.

M^me E… Née A… D… doit être regardée comme soutenant que l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 20 août 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et transmets les pièces utiles du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jacquinot,

- et les observations de M^e Khallouki, représentant M^me E… F… A… D….

Considérant ce qui suit :

M^me B… E… F… A… D…, de nationalité tunisienne, née le 30 septembre 1999, fait valoir être entré sur le territoire français en janvier 2018, de manière régulière. Le 9 juillet 2024, elle a déposé une demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 19 mars 2025, le préfet du Val d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me E… F… A… D… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me E… F… A… D…, ressortissante tunisienne, née le 30 septembre 1999, est entrée sur le territoire français en janvier 2018, de manière régulière. Elle est mariée depuis le 24 mars 2022 avec un compatriote titulaire d’un titre de séjour temporaire en tant que salarié, ce dernier travaillant en tant que chauffeur routier. En outre, le couple est parent d’un enfant né en France le 28 juin 2023, tandis que la requérante était enceinte et à un mois du terme à la date de l’arrêté attaqué. Dès lors, quand bien même ses parents résident en Tunisie, elle a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Dans ces conditions, l’autorité préfectorale a porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision lui refusant un titre de séjour a été prise, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 19 mars 2025 doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M^me E… F… A… D… d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a uniquement lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, dans l’immédiat, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige et les dépens :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me E… F… A… D… et non compris dans les dépens.

La présente instance n’ayant pas donné lieu à la liquidation de dépens, les conclusions présentées au titre des dépens exposés ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E  :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 19 mars 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M^me E… F… A… D… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^me E… F… A… D… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… E… F… A… D… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

M. Jacquinot

Le président,

Signé

T. Bertoncini

La greffière,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.