Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. A C, représenté par M^e Monconduit, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d’examiner sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un vice de forme, son auteur n’étant pas identifiable, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’erreurs de droit ; dès lors que sa demande n’étant ni incomplète, ni dilatoire ou abusive, le préfet ne pouvait refuser d’enregistrer sa demande ; l’obligation de quitter le territoire français du 22 septembre 2021 n’était plus exécutoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jacquinot,

— et les observations de M^e Cabral de Brito, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, de nationalité tunisienne, fait valoir être entré sur le territoire français en 2014. Le 22 septembre 2021, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’une année. La décision lui interdisant le retour sur le territoire français a été annulée par un jugement du tribunal du 29 novembre 2021. Le 8 novembre 2023, il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour. M. C demande au tribunal l’annulation de la décision du 18 avril 2024 du préfet du Val-d’Oise classant sans suite sa demande de titre de séjour.

Sur la nature de la décision attaquée :

2. En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est effectivement incomplet. Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

3. Pour refuser de procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par M. C, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la circonstance que l’intéressée a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement. Si M. C a fait l’objet, le 22 septembre 2021, d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’une année, il ressort des pièces du dossier que le requérant se prévaut dans sa demande de titre de séjour d’une insertion professionnelle et d’une durée de séjour sur le territoire français plus élevées, et de l’obtention par une de ses sœurs en France d’un titre de séjour. Dans ces conditions, eu égard à ces éléments nouveaux, la demande de titre de séjour présentée par le demandeur ne présente pas un caractère abusif ou dilatoire. Par suite, la décision d’irrecevabilité prise par le préfet du Val-d’Oise le 18 avril 2024, classant sans suite sa demande pour un motif tiré d’une absence de droit au séjour de l’intéressé, constitue une décision lui faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». La décision par laquelle un préfet rejette une demande de titre de séjour constitue une mesure de police qui doit être motivée en application de ces dispositions.

5. Il ressort des termes de la décision attaquée du 18 avril 2024 que celle-ci est dénuée de toute forme de motivation en droit et comporte une motivation en fait particulièrement laconique. La décision attaquée du 18 avril 2024 méconnait donc les articles L. 211-2 et L. 211-5 du le code des relations entre le public et l’administration.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de titre de séjour de M. C doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard à la nature du moyen d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, d’examiner la situation de M. C. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais du litige :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La décision du préfet du Val-d’Oise du 18 avril 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à l’examen de la demande de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

Le rapporteur,

signé

M. Jacquinot

Le président,

signé

T. Bertoncini La greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.