Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2026, n° 2601082

TA Paris
Rejet 24 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 mars 2026, n° 2601082
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601082
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise du 6 octobre 2025 émise par la direction générale des finances publiques pour le compte de la Ville de Paris, dans le cadre d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 28 513,25 euros ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer les sommes saisies, ou, à défaut, de suspendre les effets de la saisie ;

3°) subsidiairement, de suspendre les effets de la saisie dans l’attente de l’issue du recours auprès du médiateur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…). ».

2. Aux termes de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ». Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution ». Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ».

3. M^me B… conteste la saisie administrative à tiers détenteur du 6 octobre 2025 émise à son encontre et relative à un indu de revenu de solidarité active d’un montant de

28 513,25 euros. Comme le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, une telle demande ressortit au contentieux du recouvrement. Dès lors, le juge judiciaire est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 24 mars 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.