Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 septembre 2025, n° 2504809

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 19 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à la réduction des cotisations
La cour a constaté que l'administration fiscale avait déjà prononcé un dégrèvement, rendant la demande de la société sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, en raison du dégrèvement déjà prononcé.

Résumé par Doctrine IA

La société SCI 40 AVENUE AUGUSTIN DUMONT a demandé au tribunal de réduire ses cotisations de taxe sur les bureaux et autres locaux pour les années 2022, 2023 et 2024, ainsi que de condamner l'État à lui verser 2 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La question juridique posée était de savoir si les conclusions de la requérante étaient toujours d'actualité, étant donné qu'un dégrèvement avait été prononcé par l'administration fiscale. Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de réduction des cotisations, car celle-ci avait été satisfaite par l'administration. De plus, il a rejeté la demande de condamnation de l'État au titre des frais de justice.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 sept. 2025, n° 2504809
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504809
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fiona SCHIANO-GENTILETTI
Parties :	société SCI 40 AVENUE AUGUSTIN DUMONT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, la société SCI 40 AVENUE AUGUSTIN DUMONT, représentée par M^e Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022, 2023 et 2024, à raison de l’immeuble dont elle est propriétaire au 40 avenue Augustin Dumont à Malakoff (92) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val d’Oise conclut au non-lieu à statuer, en raison du dégrèvement prononcé en cours d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. En premier lieu, par décision du 18 août 2025, l’administration fiscale a prononcé la réduction à hauteur d’une somme totale de 8 767 euros des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles la requérante a été assujettie au titre des années 2022, 2023 et 2024 à raison de l’immeuble dont elle est propriétaire au 40 avenue Augustin Dumont à Malakoff. Les conclusions de la SCI 40 AVENUE AUGUSTIN DUMONT tendant à la décharge partielle de ces impositions sont donc devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à y statuer.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande la SCI 40 AVENUE AUGUSTIN DUMONT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par la société SCI 40 AVENUE AUGUSTIN DUMONT.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI 40 AVENUE AUGUSTIN DUMONT et au directeur départemental des finances publiques du Val d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.