Tribunal administratif de Paris, 13 avril 2026, n° 2413575

TA Paris
Annulation 13 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame B... A... demandait l'annulation de décisions implicites rejetant sa demande de titre de séjour "salarié". Elle sollicitait également la délivrance de ce titre ou un réexamen de sa situation, sous astreinte.

Par la suite, Madame A... a déclaré se désister de sa requête principale, ne maintenant que ses conclusions relatives aux frais de justice. Le préfet des Hauts-de-Seine n'a formulé aucune observation particulière.

La juridiction a donné acte du désistement de Madame A... concernant ses demandes d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Elle a également condamné l'État à verser 1 000 euros à Madame A... au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 avr. 2026, n° 2413575
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2413575
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai et 6 juin 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Leloup, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions implicites du préfet des Hauts-de-Seine des 7 mars, 17 et 18 mai 2024 portant rejet de sa demande de titre de séjour mention « salarié » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, le tout dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 240 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine déclare n’avoir aucune observation particulière.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026, M^me A…, représentée par M^e Leloup, déclare se désister de sa requête et maintenir uniquement ses conclusions relatives aux frais irrépétibles en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026 mars 2026, M^me A… a déclaré se désister de sa requête et maintenir uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… d’une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 13 avril 2026.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.