Tribunal administratif de Nantes, 10 octobre 2025, n° 2416058
TA Nantes
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que Monsieur A… ne pouvait pas contester le refus de visa en raison de son statut d'ami, ce qui ne lui confère pas un intérêt suffisant pour agir devant le juge administratif.

  • Rejeté
    Inadéquation de la représentation

    La cour a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à Monsieur A… d'agir au nom de Monsieur C… car il ne fait pas partie des mandataires autorisés.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 10 oct. 2025, n° 2416058
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2416058
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 10 octobre 2025, n° 2416058