Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 mai 2025, n° 2507742

TA Cergy-Pontoise
Rejet 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation familiale
La cour a estimé que les éléments invoqués ne caractérisent pas une urgence particulière au sens des dispositions de l'article L. 521-2, rendant ainsi la demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Droit à une vie privée et familiale normale
La cour a jugé que les circonstances présentées ne justifiaient pas l'injonction demandée, en raison de l'absence d'urgence caractérisée.
Rejeté
Réexamen de la situation administrative
La cour a considéré que la demande de réexamen ne pouvait être acceptée en l'absence d'urgence justifiée.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 mai 2025, n° 2507742
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507742
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A B et M^me C B, représentés par M^e Tameze, demandent à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les décisions par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté leur demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de leur délivrer un document ou un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et leur permettant de quitter et revenir sur le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de leur situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’ils souhaitent se rendre aux Etats-Unis pour avoir un deuxième avis médical sur l’état de santé de leur fille et pour voyager avec elle ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à une vie privée et familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de l’urgence s’attachant à l’intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, M. et M^me B font valoir leur projet de partir en voyage aux Etats-Unis avec leur fille malade, notamment pour y avoir un deuxième avis médical sur l’état de santé de cette dernière. Toutefois, il résulte de l’instruction que les éléments invoqués ne sont pas de nature à caractériser l’existence d’une urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en applications des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et M^me C B.

Fait à Cergy, le 6 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 25077422