Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2025 et le 10 mai 2025, M. A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire allemand contre un permis de conduire français, ensemble les décisions portant rejet implicite de ses recours hiérarchiques ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la décision attaquée a été abrogée et que l’instruction de la demande de M. A… a repris.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… demande au tribunal l’annulation de la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire allemand contre un permis de conduire français, ensemble les décisions portant rejet implicite de ses recours hiérarchiques.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier versé à l’instance adressé par le préfet de la Loire-Atlantique à M. A…, qu’il a décidé d’abroger sa décision portant refus de sa demande d’échange de permis de conduire, ce que l’intéressé ne conteste pas. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique doit être regardé comme ayant retiré les décisions attaquées postérieurement à l’introduction de la requête de M. A… et de reprendre l’instruction de sa demande. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M. A…. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction, l’instruction de sa demande étant au demeurant en cours.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Cergy, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. ORIOL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.