Désistement 12 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 12 mai 2025, n° 2411602 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2411602 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2024, la société Terra 1, représentée par Me Moghrani, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a autorisé la société nationale des chemins de fer français (SNCF) Réseau à occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, la société Terra 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. La société Terra 1 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Terra 1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terra 1, au préfet du Val-d’Oise et à la société nationale des chemins de fer français Réseau.
Fait à Cergy, le 12 mai 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2411602
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