Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 août 2025, n° 2416909
TA Cergy-Pontoise
Rejet 11 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête pour absence de signature

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de signature, et que la demande de régularisation n'avait pas été suivie d'effet.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 11 août 2025, n° 2416909
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2416909
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 9 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 août 2025, n° 2416909