Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M^me A B, représentée par M^e Kamya Nkontchou, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour avec le changement de statut d’étudiant vers le statut de vie privée et familiale et de lui fixer un rendez-vous pour la délivrance du nouveau titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle risque la résiliation définitive de son contrat de travail qui est suspendu depuis le 21 juin 2025, entraînant une précarisation pour

elle-même et ses trois enfants qu’elle élève seule ;

— la mesure est utile et nécessaire dès lors, d’une part, qu’elle permettra à son employeur de lever la suspension de son contrat de travail et, d’autre part, qu’elle pourra à nouveau avoir accès aux droits sociaux et circuler librement ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de

l’article L. 522-1. ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Il résulte de l’instruction que M^me B a déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident et la délivrance de la carte de résident permanent le

17 décembre 2024 qui a fait l’objet d’une clôture par le préfet des Hauts-de-Seine le 29 avril 2025. Si M^me B soutient avoir déposé une nouvelle demande de titre de séjour par lettre recommandée avec avis de réception le 27 mai 2025, elle ne le démontre pas. Par suite, à défaut de justifier de l’existence d’une demande de titre de séjour en cours d’instruction, la condition tenant au caractère d’utilité de la mesure demandée au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés à l’instance, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.