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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 30 avr. 2025, n° 2507298 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2507298 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, la société Golden Dream, représentée par Me Monteille, demande au tribunal d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende administrative de 61.500 euros en raison d’une infraction aux dispositions des articles L.8251-1 à L.8251-2 du code du travail, constatée le 15 novembre 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2507298 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2506577 enregistrée le 10 avril 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2506577.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2507298 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2506577.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Golden Dream.
Fait à Cergy, le 30 avril 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
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