Désistement 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 11 sept. 2025, n° 2407267 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2407267 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, la société CNP Assurances, représentée par le cabinet d’avocats Rousseau et Tapie, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 mars 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France lui a infligé une pénalité financière, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1142-10 du code du travail ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société CNP Assurances, représentée par le cabinet d’avocats Rousseau et Tapie, indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code du travail ;
— le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société CNP Assurances a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de la société CNP Assurances est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CNP Assurances.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CNP Assurances et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée pour information au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.
Fait à Cergy, le 11 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
S. Ouillon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2407267
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Validité ·
- Statuer ·
- Annulation
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Commissaire de justice ·
- Activité ·
- Concubinage ·
- Formulaire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Étranger malade ·
- Titre ·
- Référé ·
- Droit au travail
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Espace schengen ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Citoyen ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Langue française ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Réintégration ·
- Légalité externe ·
- Langue maternelle ·
- Classes ·
- Ajournement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Avis ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Fait générateur ·
- Réclamation ·
- Police ·
- Victime ·
- Dommage ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs
- Contrat de travail ·
- Police ·
- Avenant ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Durée ·
- Emploi ·
- Engagement ·
- Reconduction
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.