Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 2026, n° 2604865

TA Grenoble
Désistement 27 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B... demandait la suspension d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, ainsi que des injonctions à la préfète de l'Isère. Il invoquait l'urgence et la méconnaissance de dispositions légales relatives au séjour des étrangers et au droit au respect de la vie privée et familiale.

La préfète de l'Isère concluait au non-lieu à statuer, arguant que le titre de séjour était en cours de fabrication. Par la suite, M. B... a déclaré se désister de sa requête principale, tout en maintenant sa demande de remboursement des frais de justice.

Le juge des référés a acte le désistement de M. B... et a condamné l'État à lui verser une somme de 800 euros au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 mai 2026, n° 2604865
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2604865
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de l’ordonnance à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’urgence est caractérisée eu égard à la situation dans laquelle le refus de séjour le place ;

– la décision attaquée méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer ;

Elle soutient que le titre de séjour sollicité est en cours de fabrication.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2026, M. B… déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

– les autres pièces du dossier ;

– la requête n°2604864, enregistrée le 5 mai 2026, par laquelle M. B… demande l’annulation de l’arrêté contesté.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Savouré, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… déclare se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : la préfète de l’Isère versera à M. B… la somme de 800 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 27 mai 2026.

Le juge des référés,

La greffière,

B. Savouré

J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.