Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 octobre 2025, n° 2413390

TA Cergy-Pontoise
Désistement 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 oct. 2025, n° 2413390
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2413390
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Didier KACOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Kacou, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », née du silence gardé sur cette demande, présentée le 12 octobre 2021, par le préfet du Val-d’Oise ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », dans le délai de vingt-et-un jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

……………………………………………………………………………………..

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Kacou, confirme qu’il a été effectivement mis en possession d’un titre et déclare qu’il maintient dès lors « uniquement les conclusions tendant aux frais irrépétibles acquittés par (son) client ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. A… doit être regardé comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros qui sera versée à M^e Kacou sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête susvisée à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 octobre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.