Tribunal administratif de Montreuil, 27 janvier 2025, n° 2501067

TA Montreuil
Rejet 27 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Recours gracieux non recevable
La cour a jugé que la requête de M me A B était manifestement irrecevable car elle ne sollicitait pas l'annulation de la décision sur le fondement approprié et ne respectait pas les conditions de recevabilité des recours.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 janv. 2025, n° 2501067
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501067
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M^me A B présente au préfet de la Seine-Saint-Denis un recours gracieux contre la décision par laquelle il l’a informée du classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

3. M^me B ne sollicite pas du tribunal l’annulation de la décision prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 mais présente à l’encontre de cette décision un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis auquel elle joint la pièce manquante relative à l’instruction de sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil, le 27 janvier 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501067002/