Désistement 29 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 29 avr. 2025, n° 2206681 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2206681 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 mai 2022, 29 août 2022 et 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Samson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision référencée « 48 SI » en date du 19 juin 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de point nul et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 6 septembre 2018 et 16 novembre 2017.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 29 avril 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2206681
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation à résidence ·
- Résidence ·
- Vie privée ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Contrainte ·
- Légalité externe ·
- Logement ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Aide ·
- Sécurité sociale
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Terme ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Rejet ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Astreinte ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Stipulation
- Pompes funèbres ·
- Région ·
- Commune ·
- Bail à construction ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Caducité ·
- Résiliation
- Pays ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Peine ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Séjour des étrangers ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Aide sociale ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Contestation sérieuse
- Justice administrative ·
- Congo ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte ·
- Dépôt ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Demande
- Offre ·
- Marches ·
- Commande publique ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Référé précontractuel ·
- Lot ·
- Département ·
- Prix ·
- Acheteur
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Procédures fiscales ·
- Recouvrement ·
- Impôt direct ·
- Livre ·
- Revenu ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.