Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Berthilier :

1°) forme opposition à la contrainte émise le 14 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui réclame paiement de la somme totale de 8 425,16 euros, correspondant à un indu d’aide personnalisée au logement (APL), versée à tort entre le 1er juin 2017 et le 29 février 2020 ;

2°) de le décharger du paiement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La CAF des Hauts-de-Seine a produit, le 25 juin 2024, la mise en demeure du 7 mars 2024 adressée à M. A.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M^me Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

—  les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code des relations entre le public et l’administration, ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d’aides personnelles au logement par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée ou d’une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement () ». Aux termes de l’article R. 133-3 dudit code : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L. 244-9 ou celle mentionnée à l’article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. () ».

3. En premier lieu, si M. A soutient n’avoir jamais été destinataire de la mise en demeure qui doit, en application des dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, précéder l’envoi de toute contrainte, la CAF des Hauts-de-Seine a produit copie de cette mise en demeure, établissant qu’elle a été adressée à la même adresse que celle à laquelle la contrainte a été signifiée, que le pli la contenant a été présenté le 15 mars 2024 au requérant mais que M. A, absent le jour de la présentation, n’est jamais venu le réclamer. Ces éléments ont été communiqués à M. A qui n’a pas répliqué. Le moyen de légalité externe qu’il soulève doit donc être regardé comme manifestement non fondé.

4. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 825-2 du même code : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ». Il résulte de ces dispositions que, lorsque la CAF décide de récupérer un paiement indu d’APL, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d’être contestée devant le juge administratif.

5. D’autre part, il résulte de ces mêmes dispositions et de celles citées au point 2 que si l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une décision de récupération d’un paiement indu d’une aide au logement n’est pas subordonnée à l’exercice d’un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l’occasion de cette opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu que s’il a exercé le recours administratif mentionné au point 4.

6. A l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la contrainte litigieuse, M. A, qui soutient que ses séjours à l’étranger pour voir sa femme n’ont jamais excédé quatre mois, conteste le bien-fondé de l’indu d’APL. Par une demande du 24 juin 2024, dont il a été accusé lecture le jour même sur l’application « Télérecours », M. A a été en conséquence invité à produire une copie de son recours administratif préalable adressé à la CAF et formé en vue de contester le bien-fondé de cet indu d’APL. N’ayant pas répondu à cette demande, l’intéressé n’est pas recevable à contester directement le bien-fondé de l’indu devant le juge. Par suite, son moyen tiré de ce que l’indu n’est pas fondé est irrecevable.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d’annulation de M. A, à l’appui desquelles il ne présente qu’un moyen de légalité externe manifestement non fondé et un moyen irrecevable, ne peuvent qu’être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin de décharge et celle présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 décembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.