Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 février 2025, n° 2502045

TA Cergy-Pontoise
Rejet 8 février 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances invoquées ne justifiaient pas l'existence d'une situation d'urgence particulière, car la requérante n'a pas prouvé sa situation de précarité ni l'absence de versement d'aides sociales.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 8 févr. 2025, n° 2502045
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502045
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Dragana BULAJIC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M^me B A représentée par M^e Bulajic demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement sa carte de séjour « conjoint de ressortissant UE » dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail a été suspendu et qu’elle ne perçoit ni rémunération ni allocation d’éducation enfant handicapé ;

— il est porté une atteinte manifestement grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit à mener une vie privée et familiale et à son droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Edert, vice-présidente en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de demande de carte de séjour, M^me A faire valoir être placée en congé sans solde et indique être dans une situation financière difficile. Toutefois, elle ne justifie pas de sa situation de précarité notamment par la production des revenus et des charges du couple, pas plus qu’elle établit que le versement des aides sociales aurai cessé. Par suite, les circonstances invoquées, ne sont pas, à elles seules, de nature à justifier de l’existence d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures. Il appartient toutefois à M^me A si elle s’y croit fondée, de solliciter toute mesure utile prise sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions rappelées au point 1 de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M^me A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 8 février 2025.

La juge des référés,

Signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.