Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, transmise par le tribunal administratif de Versailles, et des mémoires enregistrés le 15 juillet 2022, les 15 et 17 septembre 2023, les 4 avril et 14 mai 2024, ainsi que le 7 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Juffroy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’annuler le titre exécutoire émis le 5 juillet 2021 à son encontre pour obtenir le paiement de la somme de 6 912,93 euros, ainsi que la décision portant rejet de son recours préalable obligatoire, et de le décharger de cette somme ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l’Etat à lui verser la somme précitée en réparation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le recteur de l’académie de Versailles conclut au prononcé d’un non-lieu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Postérieurement à l’enregistrement de la requête, le titre de recettes contesté par M. A… a été rapporté. Les conclusions aux fins d’annulation et de décharge de la requête sont ainsi devenues sans objet. Par voie de conséquence, les conclusions indemnitaires présentées à titre subsidiaire par M. A… sont dépourvues d’objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’éducation.

Copie en sera transmise au recteur de l’académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 9 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.