Non-lieu à statuer 30 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 30 déc. 2025, n° 2508883 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2508883 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en régularisation, enregistrées le 16 mai 2025 et le 20 juin 2025, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 7 octobre 2025, la décision du 18 juin 2025 par laquelle la commission de médiation a reconnu M. A… comme prioritaire et devant être logé d’urgence.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une décision du 18 juin 2025, dont M. A… n’avait pas connaissance à l’introduction de sa requête, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement du requérant. La décision a été communiquée à M. A…, qui n’a pas répliqué. Dans ces conditions, les conclusions de M. A… tendant à l’annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sont devenues sans objet. Il n’y a par suite plus lieu d’y statuer.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 30 décembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
S. Bourragué
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Astreinte ·
- Commune ·
- Titre exécutoire ·
- Légalité externe ·
- Déclaration préalable ·
- Mise en demeure ·
- Autorisation ·
- Gestion comptable
- Crédit d'impôt ·
- Isolation thermique ·
- Norme nf ·
- Norme technique ·
- Résidence principale ·
- Performance énergétique ·
- Dépense ·
- Logement ·
- Isolant ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Aide ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Demande ·
- Etat civil ·
- Israël ·
- Délivrance ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Drone ·
- Juge des référés ·
- Aviation civile ·
- Examen ·
- Décision implicite ·
- Pilotage ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Soudan ·
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Pays ·
- Destination ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Assurance chômage ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Emploi ·
- Travail ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Prestation
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Congé ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Jeunesse ·
- Éducation nationale ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sanction ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Cellule ·
- Justice administrative ·
- Détenu ·
- Faute disciplinaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Recours
- Formation ·
- Aide ·
- Travail ·
- Opérateur ·
- Pôle emploi ·
- Demandeur d'emploi ·
- Abondement ·
- Financement ·
- Justice administrative ·
- Commercialisation
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Directeur général ·
- Urgence ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.