Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 août 2025, n° 2501846

TA Cergy-Pontoise
Rejet 26 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusion d'annulation
La cour a constaté que la requête ne contenait pas de conclusion mettant en cause la légalité de la décision administrative, entraînant son rejet comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 août 2025, n° 2501846
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2501846
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	centre hospitalier Simone Veil

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M^me A B saisit le tribunal d’une décision du centre hospitalier Simone Veil du 18 décembre 2024 portant refus de reconnaissance de responsabilité hospitalière.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (). ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). ».

3. Par sa requête, M^me A B saisit le tribunal d’une décision du centre hospitalier Simone Veil, portant refus de reconnaissance de responsabilité hospitalière. Toutefois, la requérante ne formule expressément aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision administrative mais remercie le tribunal de l’attention portée à sa situation. Par suite, à défaut de conclusion mettant en cause la légalité d’une décision administrative, la requête de M^me B doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 26 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.