Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mars 2025, n° 2306831
TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 31 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande la décharge de sa cotisation de taxe d'habitation pour l'année 2022 concernant un logement à Bois-Colombes. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable après que l'administration fiscale a dégrevé l'imposition contestée. La juridiction conclut que la requête est devenue sans objet en raison de ce dégrèvement intervenu postérieurement à l'introduction de la demande. Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M me B.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 31 mars 2025, n° 2306831
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2306831
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mars 2025, n° 2306831