Désistement 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 27 mai 2025, n° 2501413 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2501413 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SCI DE LA SAUSSAYE |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025, la SCI DE LA SAUSSAYE demande au Tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien immobilier situé 4, rue de Jesse à Saint-Ouen-l’Aumône.
..
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, la SCI DE LA SAUSSAYE déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la SCI DE LA SAUSSAYE est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI DE LA SAUSSAYE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SCI DE LA SAUSSAYE et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 27 mai 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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