Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 13 novembre 2025, n° 2400610

TA Martinique
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était irrecevable pour tardiveté, car le recours gracieux a été formé après l'expiration du délai de deux mois.
Rejeté
Droit à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
La cour a jugé que la requérante ne remplissait pas les conditions cumulatives pour bénéficier de la prime, notamment en raison de sa rémunération brute qui excède le plafond prévu.
Rejeté
Droit à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête et du non-respect des conditions d'attribution de la prime.
Rejeté
Frais exposés par la requérante
La cour a estimé que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, rendant la demande de frais irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme de Sousa demande l'annulation d'une décision implicite de rejet de son recours gracieux concernant le versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle de 400 euros, ainsi qu'une indemnité de 500 euros pour frais. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et le respect des conditions d'attribution de la prime selon le décret n° 2023-702. La juridiction conclut que Mme de Sousa ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la prime, notamment en raison de la prise en compte de la majoration de son traitement, et rejette donc sa requête. En conséquence, l'État n'est pas condamné à lui verser les frais demandés.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 1re ch., 13 nov. 2025, n° 2400610
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2400610
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 26 septembre 2024, M^me A… de Sousa doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux du 16 juillet 2024 tendant au bénéfice de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser la prime en litige à hauteur de 400 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la requête est recevable ;

elle remplit les conditions pour bénéficier de la prime en litige ; elle a été nommée par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; elle était employée et rémunérée par l’État au 30 juin 2023 ; elle a perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite du remboursement des frais de transport et des majorations du traitement relatives à l’outre-mer ;

sa rémunération brute s’élevait à 31 396,26 euros, après déduction de 558 euros de remboursement des frais de transport et de 8 242,68 euros de majoration du traitement de 40 % ;

elle avait ainsi droit à 400 euros de prime compte tenu de la tranche de rémunération brute perçue.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

la requête est irrecevable pour tardiveté ; la requérante ayant formé une réclamation le 8 février 2024, une décision implicite de rejet est née le 8 avril 2024 ; elle n’a formé un recours gracieux que le 16 juillet 2024, postérieurement à l’expiration du délai de deux mois ; en toute hypothèse, la décision implicite de rejet du recours gracieux du 16 juillet 2024 est purement confirmative de la première décision ;

à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ;

le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;

le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ;

le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ;

le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 ;

le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Naud, premier conseiller ;

les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Mme de Sousa, greffière à la cour d’appel de Fort-de-France, a formé une réclamation, le 8 février 2024, concernant l’absence de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023. Le 18 juin 2024, elle a seulement été informée que les assistants de justice ne peuvent pas bénéficier de cette prime, sans autre précision sur sa situation à elle. Le 16 juillet 2024, elle a formé un recours gracieux pour contester le non-versement de la prime, qui est resté sans réponse. Mme de Sousa doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de cette décision implicite de rejet.

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 : « Une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que des militaires qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Aux termes de l’article 2 du même décret : « I. Pour bénéficier de la prime prévue à l’article 1er, les agents publics mentionnés à l’article 1er doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : / 1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; / 2° Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. / Pour bénéficier de la prime prévue à l’article 1er, les agents publics mentionnés à l’article 1er doivent également avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. / II. La rémunération brute mentionnée à l’alinéa précédent correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : / 1° L’indemnité mentionnée à l’article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé ; / 2° Les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé, dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts. / (…) ».

Aux termes de l’article L. 741-1 du code général de la fonction publique : « Le traitement du fonctionnaire de l’État et du fonctionnaire hospitalier en service en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré de 25 %. / (…) ». Aux termes de l’article 10 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 : « À titre provisoire et pour compter du 1er août 1953, il est attribué aux fonctionnaires de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, un complément temporaire à la majoration de traitement instituée par l’article 3 de la loi sus-visée du 3 avril 1950. (…) ». Aux termes de l’article 1er du décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 : « Pour compter du 1er janvier 1957, le montant du complément temporaire institué par l’article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953 est porté à 15 % à l’égard des fonctionnaires de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française ».

Il ressort des pièces du dossier que Mme de Sousa a, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 janvier 2021, été mutée comme greffière à la cour d’appel de Fort-de-France à compter du 1er mars 2021, soit avant le 1er janvier 2023. Elle était employée et rémunérée par l’État au 30 juin 2023. Toutefois, elle n’a pas perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il est certes constant que les frais de transport devaient être déduits de sa rémunération brute, conformément à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. En revanche et contrairement à ce qu’elle prétend, tel n’était pas le cas de la majoration de 40 % de son traitement prévue par les dispositions précitées du code général de la fonction publique et des décrets du 22 décembre 1953 et du 28 janvier 1957, qui ne relève notamment ni de l’indemnité mentionnée à l’article 1er du décret du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, ni des éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. Dès lors, la requérante ne remplissait pas l’une des conditions cumulatives pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme de Sousa n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux du 16 juillet 2024 et, par voie de conséquence, à ce qu’il soit enjoint de lui verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme de Sousa demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme de Sousa est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… de Sousa et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Naud, premier conseiller,

M^me Cerf, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

Le rapporteur,

G. NAUD

Le président,

J.-M. LASO

La greffière,

V. MENIGOZ

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,