Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 novembre 2025, n° 2512838

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande
La cour a constaté que la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de Monsieur A…, rendant ainsi sa demande d'annulation du rejet implicite sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 nov. 2025, n° 2512838
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2512838
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en régularisation, enregistrés les 10 et 29 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable, déposé le 4 mars 2025, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Des pièces ont été produites le 6 août 2025 par le préfet des Hauts-de-Seine.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 14 novembre 2025, la décision du 30 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social du requérant.

Vu :

- la décision du 30 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922025001789 de M. A… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».

2. Par une décision du 30 juillet 2025, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. A…. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l’annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sont devenues sans objet. Il n’y a par suite plus lieu d’y statuer sur le fondement des dispositions du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 28 novembre 2025.

La vice-présidente,

Signé

Z. Saïh

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière