Désistement 27 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 27 mars 2026, n° 2506758 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2506758 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme B… A…, représentée par Me Guiorguieff, demande au tribunal :
1°) d’annuler son compte-rendu d’évaluation professionnel pour l’année 2024, en supprimant trois paragraphes et en substituant la date du 1er septembre à celle du 9 septembre ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, le département de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer, et au rejet du surplus.
Par un acte enregistré le 11 mars 2026, Mme A…, représentée par Me Guiorgiueff, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 27 mars 2026.
La magistrate désignée,
signé
M. Geismar
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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