Désistement 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 16 déc. 2025, n° 2515625 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2515625 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder une indemnité correspondant aux vingt jours de congés non-pris et aux neuf jours de son compte épargne-temps ;
2°) de condamner la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine à lui verser les indemnités compensatrices correspondantes, assorties des intérêts légaux à compter de la date de sa demande préalable ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
La requête de M. B… a été communiquée à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
1° Donner acte des désistements (…) ».
2. M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 16 décembre 2025.
Le président de la 7ème chambre
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne à la ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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