Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre et 22 décembre 2023, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision en date du 6 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social présentée par son époux.

Elle soutient que :

— avec son mari et leurs trois enfants, ils sont hébergés chez ses beaux-parents, la cohabitation devenant de plus en plus compliquée ;

— ils n’ont pas les ressources pour prétendre à un logement dans le parc privé.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la demande de logement social de l’intéressé a été reconnue prioritaire et urgente.

Vu

— la décision de la commission de médiation statuant sur le recours amiable n°0952023004193 ;

— les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a saisi la commission de médiation du département du Val-d’Oise d’un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 6 octobre 2023, la commission de médiation a rejeté son recours amiable. M^me B, son épouse, demande l’annulation de cette décision.

2. Il ressort toutefois des pièces du dossier que par une décision prise par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine lors de sa séance du 15 décembre 2023, la demande de logement social de M. B a été reconnue comme prioritaire et devant être logée en urgence. La présente requête doit donc être regardée comme ayant perdu son objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025.

La magistrate désignée,

Signé

H. Lepetit-Collin

La greffière,

Signé

E. Prigent

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière