Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2025 et le 7 janvier 2025, M^me A B, représentée par M^e Touhari, demande à la juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 24 décembre 2024 par laquelle le directeur général des services de la commune d’Asnières-sur-Seine a mis un terme à sa période d’essai ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Asnières-sur-Seine la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est privée de toute rémunération alors qu’elle en a besoin pour subvenir à ses besoins ;

— il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

* elle est entachée d’un défaut de motivation ;

* elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par un courrier, enregistré le 10 janvier 2025, M^me B, informe le tribunal du maintien de ses conclusions au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice.

Vu :

— la requête n° 2500121, enregistrée le 6 janvier 2025, par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision contestée ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B a été recrutée en tant qu’attachée territoriale auprès de la commune d’Asnières-sur-Seine le 25 septembre 2024, pour occuper le poste de directrice de l’habitat et du logement pour une durée de trois ans. Par un courriel reçu le 9 décembre 2024 la convoquant à un entretien en présence du directeur général des services et le directeur général adjoint, elle a été informée de la volonté de son employeur de mettre fin à sa période d’essai. Par un courriel du 24 décembre 2024, M^me B a été informée qu’elle ne faisait plus partie des effectifs de la commune et qu’il a été mis fin à sa période d’essai. Par la présente requête, M^me B, demande à la juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le directeur général de la commune d’Asnières-sur-Seine a mis un terme à sa période d’essai.

2. Il résulte de l’instruction que la commune d’Asnières-sur-Seine a retiré, postérieurement à l’instruction de la requête, la décision litigieuse mettant un terme à la période d’essai de M^me B. Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d’Asnières-sur-Seine une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension de la requête.

Article 2 : La commune d’Asnières-sur-Seine versera une somme de 800 euros à M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la commune d’Asnières-sur-Seine.

Fait à Cergy le 15 janvier 2025

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.