Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. B D, représenté par M^e Menard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour temporaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’arrêté dans son ensemble :

— il a été signé par une autorité incompétente ;

Sur la décision de refus de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— la décision méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— elle méconnait les dispositions des articles L. 721-3 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 15 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Jarrige a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D, ressortissant malien né le 7 octobre 1990, est entré en France le 28 février 2019 selon ses déclarations. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile par une décision du 31 mai 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 24 octobre 2019. M. D a souscrit un pacte civil de solidarité (PACS) avec M^me F G, ressortissante française, enregistré le 7 mai 2021 à Châtellerault. Par un arrêté du 8 juillet 2021, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 décembre 2021, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale – liens personnels et familiaux » et l’a obligé à quitter le territoire. Le 16 novembre 2022, M. D a sollicité auprès de la préfecture de la Vienne la délivrance d’un titre de séjour « conjoint de français » ainsi que la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 18 juillet 2023, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. M. D demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la compétence de l’auteur de l’arrêté :

2. Par un arrêté du 7 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le même jour, le préfet de la Vienne a donné délégation à M^me Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, pour signer notamment les actes relevant de la police des étrangers. En cas d’absence ou d’empêchement de M^me A, il ressort des dispositions de l’article 6 de cet arrêté que la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M^me C E, directrice de cabinet du préfet de la Vienne. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté en litige doit être écarté.

Sur la décision de refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, l’arrêté en litige vise les dispositions des articles L. 412-1, L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquels est fondée la décision de refus de titre de séjour, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale. Il relève que M. D est entré irrégulièrement en France le 28 février 2019, que la condition prévue à l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lui est opposable, qu’il ne remplit pas les conditions nécessaires à la délivrance d’un titre de séjour mention conjoint de français, que s’il est pacsé avec M^me G, il n’a pas d’enfant, il n’établit avoir tissé d’autres liens personnels particulièrement intenses, anciens et stables en France et n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine et, enfin, qu’il est sans emploi et sans ressource propre. La décision de refus de titre de séjour est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de l’arrêté attaqué ou des autres pièces du dossier que le préfet de Vienne n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D avant de prendre la décision contestée.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Par ailleurs, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. M. D se prévaut de sa relation avec M^me F G, de nationalité française avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité le 7 mai 2021 et de ce que le couple dispose d’un logement autonome et de revenus permettant de subvenir à leurs besoins. Il soutient également qu’il parle et écrit courrament le français puisqu’il a suivi une formation en vue de faciliter son intégration en France, qu’il participe activement à la vie associative en intervenant bénévolement auprès de plusieurs associations et qu’il ne peut lui être reproché l’absence d’activité professionnelle dès lors que c’est sa situation administrative qui l’empêche de travailler. Il soutient également que le centre de ses intérêts personnels et familiaux se situe en France où se trouve aussi son père et ses frères, certains ayant la nationalité française. Toutefois, M. D, qui est arrivé sur le sol français au début de l’année 2019, à l’âge de 28 ans, selon ses dires, ne peut se prévaloir à la date de l’arrêté attaqué que de trois ans et demi de présence sur celui-ci et il s’y est maintenu après le rejet de sa demande d’asile en dépit d’une mesure d’éloignement. Par ailleurs, il n’établit pas par les pièces produites la communauté de vie alléguée avec M^me G et ne démontre pas plus la réalité comme l’intensité des relations qu’il entretiendrait avec des membres de sa famille présents sur le territoire. Enfin, il ne justifie pas d’une insertion particulière par sa participation à des activités bénévoles. Dans ces conditions, la décision en litige n’a pas porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’a ainsi pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, l’arrêté en litige vise les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lequel est fondée la décision portant obligation de quitter le territoire français, les dispositions du 5° de l’article L. 611-3 du même code, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il rappelle que l’intéressé qui se prévaut d’un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française n’a pas déclaré d’enfant. La décision portant obligation de quitter le territoire français est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. Le moyen tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté.

8. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le préfet de la Vienne n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en prenant cette décision.

Sur la décision fixant le pays de destination :

9. L’arrêté en litige vise l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui constitue le fondement de la décision fixant le pays de destination, ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il fait état de ce que rien ne s’oppose à ce que M. D reconstitue une vie familiale normale dans son pays d’origine où il a vécu au moins vingt-neuf ans avant son entrée en France et qu’il n’établit pas y être exposé à des peines ou à des traitements contraires à cette convention. La décision fixant le pays de renvoi est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.

10. M. D soutient qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants, et fait état plus particulièrement des violences dont il a été victime, et du fait que le Mali a une frontière avec le Niger où un putch vient d’être mené faisant craindre un conflit armé. Toutefois, il ne justifie pas ainsi de risques actuels, sérieux et personnels auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine, alors que, au demeurant, sa demande d’admission au titre de l’asile a été rejetée. Par suite, la décision lui assignant notamment comme pays de destination le Mali ne peut être regardée ni comme méconnaissant les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni, eu égard par ailleurs aux considérations qui précèdent sur sa situation personnelle et familiale, comme entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 18 juillet 2023 du préfet de la Vienne présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles qu’il a présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet de la Vienne et à M^e Menard.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jarrige, président,

M. Philippe Cristille, vice-président,

M^me Isabelle Le Bris, vice-présidente.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

Le président rapporteur,

Signé

A. JARRIGE

L’assesseur le plus ancien,

Signé

P. CRISTILLELa greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

La greffière

Signé

N. COLLET