Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 juillet 2025, n° 2510823

TA Cergy-Pontoise
Rejet 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation administrative et professionnelle
Le tribunal a jugé que la requête ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour justifier l'injonction demandée.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée
Le tribunal a considéré que la requête ne comportait pas de conclusions à fin de suspension de l'exécution d'une décision, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
Le tribunal a rejeté la demande de mise à la charge de l'Etat en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 juil. 2025, n° 2510823
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510823
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. A B, représenté par

M^e Hajji, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, un récépissé l’autorisant à travailler ou une attestation de prolongation des droits, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée préjudicie à sa situation administrative et professionnelle et qu’il risque, en l’absence de documents justifiant de la régularité de son séjour en France, de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ;

— il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui a été prise en méconnaissance de l’article R. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

— la requête enregistrée le 16 juin 2025 sous le n° 2510822 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision contestée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Si M. B saisit le tribunal d’une requête en référé suspension, celle-ci n’est assortie d’aucune conclusion à fin de suspension de l’exécution d’une décision et ne comporte que des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal. Dans ces conditions, la requête de l’intéressé est irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 4 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.