Désistement 23 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 23 janv. 2025, n° 2414423 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2414423 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfecture du Val-d' Oise |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2024 et le 13 novembre 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de statuer sur sa demande.
Elle soutient qu’elle a déposé sa demande il y huit mois et que le délai de traitement que lui impose la préfecture du Val-d’Oise est anormalement long.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2024, Mme B se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2024, Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 23 janvier 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Affection ·
- Temps plein ·
- Mesures d'urgence ·
- Juge
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Réintégration ·
- Administration ·
- Classes ·
- Formalité administrative ·
- Juridiction ·
- Terme
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Aide juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Notification ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Astreinte ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tunisie ·
- Liberté fondamentale ·
- Migration ·
- Éloignement ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Ingérence
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Contrats ·
- Cartes ·
- Contrat de travail ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Université ·
- Juge des référés ·
- Droit civil ·
- Urgence ·
- Droit privé ·
- Légalité ·
- Établissement ·
- Suspension ·
- Formation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Mère ·
- Aide ·
- Liberté fondamentale
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Destination ·
- Délivrance
- Sanction ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Procédure disciplinaire ·
- Propos ·
- Fonction publique ·
- Maire ·
- Agent public ·
- Fait ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.