Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. B… A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 28 novembre 2025 par laquelle le directeur général de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) a mis à fin à son contrat à l’issue de sa période d’essai ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’EPIDE de le réintégrer dans es fonctions à titre provisoire sous astreinte, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve désormais dans une situation de grande précarité financière et que la décision attaquée a des conséquences très graves sur son état de santé ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle a été prise en méconnaissance de l’obligation de protection qui incombe à l’administration ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M. B… A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 28 novembre 2025 par laquelle le directeur général de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) a mis à fin à son contrat à l’issue de sa période d’essai.

Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise ; / (…) Versailles : Essonne ; / (…) ». Enfin, en vertu de l’article R. 522-8-1 dudit code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

Il résulte de l’instruction que le lieu d’affectation de M. A… à la date de la décision attaquée était le service d’insertion professionnelle et de formation du centre EPIDE de Brétigny-sur-Orge, dans le département de l’Essonne. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait, à Cergy, le 29 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.