Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mai 2025, n° 2503759

TA Cergy-Pontoise
Rejet 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-imputabilité des infractions
La cour a estimé que l'appréciation de l'imputabilité des infractions relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale, rendant ce moyen inopérant.
Rejeté
Essentiel du permis à l'activité professionnelle
La cour a jugé que ce moyen n'avait pas d'influence sur la légalité de la décision attaquée, le rendant également inopérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 mai 2025, n° 2503759
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2503759
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 28 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

— il n’est pas l’auteur des infractions ayant conduit à l’invalidation de son permis de conduire, son véhicule étant conduit par son épouse ;

— son permis de conduire est essentiel à l’exercice de son activité professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.() ».

2. Pour contester la décision attaquée, M. B, qui ne conteste pas les infractions ayant conduit à l’invalidation de son permis de conduire, soutient qu’il n’en est pas l’auteur, son véhicule étant conduit par son épouse. Toutefois, l’appréciation de l’imputabilité à un conducteur de l’infraction à raison de laquelle des points ont été retirés au capital affecté à son permis de conduire relève de l’office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Le moyen soulevé par M. B est donc inopérant. Si l’intéressé soutient également que son permis de conduire est essentiel à l’exercice de son activité professionnelle, un tel moyen, sans influence sur la légalité de la décision attaquée, est également inopérant.

3. A défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a donc lieu de rejeter la requête de M. B, qui n’a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 26 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.