Tribunal administratif de Grenoble, 7 avril 2026, n° 2507917

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 7 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La SCI Frenat II demandait la décharge de la taxe d'habitation pour 2023 et le remboursement de frais de justice. Le directeur départemental des finances publiques a accordé un dégrèvement total de l'impôt contesté.

La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur la demande de décharge, devenue sans objet. La juridiction a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la décharge de la taxe d'habitation.

En conséquence, la juridiction a condamné l'État à verser 1 500 euros à la SCI Frenat II au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 avr. 2026, n° 2507917
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507917
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2026

Sur les parties

Parties :	SCI Frenat II

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, la SCI Frenat II, représentée par M^e Colin, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé à Megève ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 26 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a entièrement dégrevé la SCI Frenat II de l’imposition contestée. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de décharge sont devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de décharge.

Article 2 : L’Etat versera à la SCI Frenat II la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Frenat II et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 7 avril 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.