Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 juillet 2025, n° 2508974

TA Paris 21 mai 2025

TA Cergy-Pontoise
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques
Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de moyens juridiques susceptibles de remettre en cause la légalité de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 31 juil. 2025, n° 2508974
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508974
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2025, N° 2512234/12-3
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2512234/12-3 du 21 mai 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. B A, enregistrée le 5 mai 2025.

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2508974, M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / () « . Selon l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ".

2. Si M. A conteste l’arrêté par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, il ne soulève aucun moyen de droit susceptible de remettre en cause sa légalité, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ses conclusions dirigées contre cet arrêté sont donc manifestement irrecevables. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.