Tribunal administratif de Paris, 25 février 2025, n° 2429234

TA Paris
Non-lieu à statuer 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Décision favorable ultérieure
La cour a constaté que la décision favorable du préfet a été prise après la requête, ce qui a rendu la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Décision favorable ultérieure
La cour a constaté que la décision favorable du préfet a été prise après la requête, ce qui a rendu la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme en raison des frais engagés par le demandeur dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 févr. 2025, n° 2429234
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2429234
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024, M. C B, représenté par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse M^me A D ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de faire droit à sa demande de regroupement familial, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête et au rejet du surplus de la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens () » ;

2. Par décision du 21 octobre 2024, devenue définitive, le préfet de police de Paris a accueilli favorablement la demande de regroupement familial formulée par M. B au profit de son épouse M^me D. Cette décision a été portée à la connaissance du requérant postérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de cette demande et celles aux fins d’injonction sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 25 février 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance./1-2