Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 août 2025, n° 2501126
TA Cergy-Pontoise
Rejet 21 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'éléments permettant d'accueillir une demande d'annulation ou de condamnation, et qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 21 août 2025, n° 2501126
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2501126
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 9 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 août 2025, n° 2501126