Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. A… B… demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour « étudiant » l’autorisant à travailler, valable durant l’instruction de sa demande ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que son attestation de prolongation d’instruction ayant expiré le 20 juillet 2025, il se retrouve en situation irrégulière et vit dans une situation d’angoisse permanente ; son contrat d’alternance a été suspendu le 20 juillet 2025 et il est depuis cette date sans revenu avec un découvert bancaire ; il risque de perdre son logement faute de pouvoir payer son loyer ; le silence du préfet compromet la poursuite de ses études ; il ne peut, faute de couverture sociale, procéder à une opération chirurgicale ;

- la mesure sollicitée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Enfin, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Selon l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Il résulte de l’instruction que M. B…, qui était titulaire d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » valable jusqu’au 16 octobre 2024, a déposé, le 11 octobre 2024, par le biais de la plateforme « Administration numérique des étrangers en France », une demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut pour la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Il s’est vu délivrer des attestations de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour dont la dernière était valable du 21 avril au 20 juillet 2025. En l’absence de réponse par le préfet à sa demande de titre de séjour, dans le délai de quatre mois à la suite du dépôt du dossier complet de cette demande est née, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette demande. La circonstance que M. B… se soit vu remettre une attestation de prolongation d’instruction, ne fait pas obstacle à la naissance ni au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M. B…, qui tend à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet prise sur sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy-Pontoise, le 20 août 2025.

La juge des référés,

signé

E. Chaufaux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.