Rejet 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 13 nov. 2025, n° 2520249 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2520249 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, Mme A… B… demande au tribunal de condamner la commune d’Eaubonne à lui verser sa prime de précarité.
Elle soutient qu’elle remplit les conditions de versement de cette prime dans le mois qui suit la fin de son contrat, intervenu le 31 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). »
2. Par sa requête, Mme B… demande au tribunal de condamner la commune d’Eaubonne à lui verser sa prime de précarité. Toutefois, elle ne fait état d’aucune décision explicite ou implicite de refus que la commune aurait opposée à une demande de sa part, formalisée en principe par un courrier adressé à la commune avec accusé de réception. Faute de décision identifiable de l’administration, la requête de Mme B… doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Cergy, le 13 novembre 2025.
Le président de la 12ème chambre,
signé
P.-H. d’Argenson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Conseil municipal ·
- Délibération ·
- Parcelle ·
- Droit successoral ·
- Mayotte ·
- Commissaire de justice ·
- Destruction ·
- Droit coutumier ·
- Publication
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Suspension ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Apatride ·
- Ordonnance ·
- Etat civil ·
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Échelon ·
- Classe supérieure ·
- Décret ·
- Centre hospitalier ·
- Ancienneté ·
- Infirmier ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Durée ·
- Entrée en vigueur ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Interpellation
- Domaine public ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Redevance ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Responsabilité ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Personne publique ·
- Enrichissement sans cause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Tiré ·
- Homme ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant étranger ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Plateforme ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Cohésion sociale ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre d'accueil ·
- Constitutionnalité ·
- Urgence ·
- Fonction publique ·
- Juge des référés ·
- Question ·
- Thérapeutique ·
- Suspension ·
- Légalité
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Durée ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Bénéfice
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Haïti ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Éloignement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.