Désistement 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 6 févr. 2025, n° 2411163 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2411163 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, la société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT, représentée par Me Schiano Gentiletti, avocat, demande au Tribunal de :
1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022, pour un montant de 111 392 euros, et 2023, pour un montant de 34 029 euros, à raison de la résidence « Les bas Graviers » située 2-6 allée d’Arz, 1-2 allée de La Puisaye et 5-7 rue Saint-Gervais à Antony ;
2°) mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT, représentée par Me Schiano Gentiletti, déclare se désister de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la société HAUTS-DE-BIEVRE est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT et au directeur des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 février 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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