Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. B… A…, représenté par M^e Fouache, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « métier en tension » dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour n’a pas été signée par une autorité compétente ;

- elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ;

- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le préfet n’a pas transmis sa demande d’autorisation de travail au service compétent ;

- le préfet n’a pas examiné sa demande sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il exerce un métier en tension, ce qui traduit un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- le refus d’admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Calladine a été lu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant marocain né le 16 avril 1993, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 28 janvier 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office. M. A… demande l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 28 janvier 2025.

Sur la légalité de l’arrêté du 28 janvier 2025 :

L’article 3 de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc du 9 octobre 1987 stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ‟salarié” (…). »

Si l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ne prévoit pas des modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues, en particulier, par les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié en application des stipulations de l’article 3 de l’accord de cet accord.

M. A… expose être entré sur le territoire français en juin 2019 et il établit par le dossier qu’il verse à l’instance constitué de pièces suffisamment nombreuses comprenant notamment des cartes d’admission à l’aide médicale d’Etat, des documents médiaux, des avis d’impôt sur le revenu mentionnant la perception de salaires versés en France, des relevés d’un compte bancaire ouvert dans un établissement situé en France et présentant des mouvements d’argent et des bulletins de salaire, qu’il y réside habituellement depuis décembre 2019 soit depuis plus de cinq ans à la date de l’arrêté attaqué. Il exerce une activité professionnelle à temps plein pour la société Atlas en qualité de boucher depuis le 1er décembre 2020 en exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée et bénéficie du soutien de son employeur dans le cadre de sa demande de régularisation de sa situation administrative. Compte tenu de l’ancienneté du séjour de M. A… en France, de l’ancienneté et la stabilité de sa situation professionnelle et de sa qualification de boucher, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage, à son égard, de son pouvoir discrétionnaire de régularisation en vue de l’admettre à titre exceptionnel au séjour.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 28 janvier 2025.

Sur l’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu et en l’absence d’éléments de droit ou de fait nouveaux justifiant que l’autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique que soit délivrée à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Le présent jugement implique également que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent munisse sans délai M. A… d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 28 janvier 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer sans délai à M. A… une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

Article 4 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

A. CALLADINE

Le président,

signé

J.-F. SIMONNOT

La greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police ou, le cas échéant, au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.