Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 avril 2025, n° 2500871

TA Cergy-Pontoise 23 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la décision contestée a été prise par la présidente de l'université Paris-Saclay, dont le siège se situe à Gif-sur-Yvette, dans le département de l'Essonne, et a donc décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles, compétent pour connaître de cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 avr. 2025, n° 2500871
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2500871
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la présidente de l’université Paris-Saclay a refusé son inscription en master 2 mention « Ingénierie et Sciences du Mouvement Humain » au titre de l’année universitaire 2024-2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte (). ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / () Versailles : Essonne, Yvelines (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la présidente de l’université Paris-Saclay, dont le siège se situe à Gif-sur-Yvette, dans le département de l’Essonne. Ainsi, la requête de M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 23 avril 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier