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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 7 oct. 2025, n° 2515612 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2515612 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2025 sous le n° 2515612, M. C… D…, représentée par Me Lefebvre, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans :
2°) d’annuler l’arrêté en date du 8 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables deux fois ;
3°) de prononcer la restitution de son passeport détenu par l’autorité administrative ;
4°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de saisir les services ayant procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen en vue de sa mise à jour de ce fichier en tenant compte de l’annulation de la décision ;
5°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » et une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps strictement nécessaire à la délivrance du titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
6°) d’enjoindre, subsidiairement, au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail pendant ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
7°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n° 2515612 constitue le double d’une requête présentée par Mme A… B…, enregistrée le 24 février 2025 sous le n° 2515609. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2503046 doit être rayée des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er:
Le dossier n° 2515612 sera rayé du registre du greffe du tribunal.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D….
Fait à Cergy, le 7 octobre 2025.
Le Président du tribunal,
signé
F. Beaufa s
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