Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2024 et 10 mars 2025, M^me F A,veuve D, représentée par M^e Berbagui, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 27 juillet 2023 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale, ainsi que cette décision consulaire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ce visa, à défaut, de réexaminer sa demande de visa.

Elle soutient que :

— les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ;

— elles ne sont pas motivées ;

— elles sont entachées d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle a produit des informations fiables à l’appui de sa demande de visa ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il n’existe aucun risque de détournement de l’objet du visa sollicité ;

— elles portent une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés ;

— la décision attaquée peut être légalement fondée sur le motif tiré de ce qu’elle n’a pas fourni la preuve qu’elle dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

— le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l’audience publique

Considérant ce qui suit :

1. M^me F A, veuve D, ressortissante algérienne née le 18 mars 1942, a sollicité un visa de court séjour, pour visite familiale, auprès de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie), laquelle a rejeté sa demande le 27 juillet 2023. Par une décision du 21 novembre 2023, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M^me A demande l’annulation de ces deux décisions.

2. En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui instituent un recours administratif préalable obligatoire, la décision du sous-directeur des visas s’est substituée à la décision de l’autorité consulaire française. Il en résulte, d’une part, que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision du sous-directeur des visas, d’autre part, que les moyens de la requête tirés du vice d’incompétence et du défaut de motivation dont serait entachée la décision consulaire ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.

3. En deuxième lieu, par une décision du 5 septembre 2023 portant délégation de signature, publiée au bulletin officiel du ministère de l’intérieur, le sous-directeur des visas a donné délégation à M^me B E, attachée principale d’administration de l’Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, placée sous l’autorité du sous-directeur des visas, afin de signer les décisions se rapportant aux recours administratifs contre les refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques et consulaires. Par suite, le moyen de la requête tiré de l’incompétence de M^me E, signataire de la décision attaquée, doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes du 2. de l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit intégralement les conditions de délivrance des visas d’entrée et de court séjour au sein de l’espace Schengen : « 2. La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI () ». Parmi les motifs mentionnés à l’annexe VI du règlement, de nature à justifier un refus de délivrance d’un visa de court séjour, figure notamment le motif tiré de ce que « votre volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa n’a pas pu être établie ».

5. Pour rejeter la demande de visa de M^me A, le sous-directeur des visas a considéré, se fondant notamment sur les articles 21 et 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et sur l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, qu’il existait un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. Il a, ainsi, suffisamment motivé sa décision, en droit comme en fait, au sens et pour l’application des dispositions du règlement (CE) n°810/2009.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles modifié : « Sans préjudice des stipulations du titre Ier du protocole annexé au présent Accord et de l’échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa délivré par les autorités françaises. () ». Aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ». Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé. ». Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. () le visa est refusé : () / b) s’il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. () ». Aux termes de l’annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l’article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d’emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l’intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ".

7. L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

8. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a sollicité un visa de court séjour afin de rendre visite à sa famille. Si elle soutient qu’elle dispose d’attaches matérielles en Algérie, elle produit, pour l’établir, uniquement l’extrait d’un livret foncier mentionnant qu’elle est propriétaire d’une maison dans la commune de Boutlélis (Algérie). Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment du recours qu’elle a adressé au sous-directeur des visas pour contester la décision consulaire du 27 juillet 2023, que ses trois enfants vivent en France ainsi que ses huit petits-enfants, qu’elle est veuve depuis le 8 juin 2023 et que, âgée de 81 ans, elle se trouve isolée en Algérie. En outre, elle ne produit aucun justificatif s’agissant des garanties de son retour, tels des billets de transport, permettant d’apprécier sa volonté de quitter le territoire. Dans ces conditions, en retenant l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, le sous-directeur des visas n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

9. En cinquième lieu, la circonstance que M^me A aurait produit des informations fiables à l’appui de sa demande de visa, est sans incidence sur la légalité de la décision, eu égard au motif qui la fonde.

10. En sixième et dernier lieu, eu égard à la nature du visa sollicité, dès lors qu’il n’est pas établi, ni même allégué que les enfants et petits-enfants de M^me A seraient dans l’impossibilité de lui rendre visite en Algérie, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même, et en l’absence de tout autre élément, de celui tiré de la méconnaissance du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la demande de substitution de motif présentée par le ministre, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A Veuve D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me F A, veuve D et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Claire Chauvet, présidente,

M^me Françoise Guillemin, première conseillère,

M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

Le rapporteur,

Emmanuel C

La présidente,

Claire Chauvet

La greffière,

Anne Voisin

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,