Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 août 2025, n° 2504074

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a constaté que la requérante n'a pas régularisé sa requête en produisant la preuve de son recours préalable obligatoire, entraînant ainsi le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 août 2025, n° 2504074
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504074
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ». L’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’Etat (). ».

4. Par un courrier du 11 mars 2025, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à M^me B, présenté et avisé le 14 mars 2025, et retourné au greffe du tribunal, l’intéressée a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en produisant la preuve de son recours préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n’a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées dans le délai imparti. Par suite, la requête de M^me B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 18 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.