Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, M^me A… E… D… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre le refus du lycée Marie Marvingt de Tomblaine de signer la convention de stage de sa fille, B… C…, élève de terminale ;

2°) d’enjoindre au lycée Marie Marvingt de signer immédiatement la convention de stage pour le premier ou second lieu de stage identifié.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie, dès lors que le refus opposé par le lycée Marie Marvingt empêche l’accomplissement obligatoire du stage, indispensable à la validation de la formation et au parcours professionnel de sa fille, alors, au surplus, que le stage a déjà commencé ; il s’agit en outre d’éviter que le lycée réitère ce refus lors du dernier stage prévu en juin 2026 ;

la décision contestée est arbitraire et non motivée, le lycée se fondant sur des incidents passés sans lien avec la situation actuelle ;

cette décision relève d’un abus d’autorité ;

la saisine de la médiation académique n’a pas permis de débloquer la situation ni d’obtenir des explications sur le refus, démontrant que les démarches amiables sont épuisées ;

le refus ne repose pas sur un risque réel lié à sa fille ou au stage, mais sur des événements ou incidents passés déjà, qui ont été traités et n’affectent ni la sécurité ni la réussite du stage actuel ;

le refus contesté a un impact immédiat sur la scolarité de sa fille, en compromettant la continuité pédagogique et la réussite scolaire et en affectant le cas échéant l’orientation professionnelle de sa fille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’éducation ;

l’arrêté du 17 décembre 2018 portant création du bac pro Métiers de l’accueil ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M^me B… C… est élève en terminale de baccalauréat professionnel « Métiers de l’accueil » au lycée des métiers des services et du commerce Marie Marvingt de Tomblaine. Dans le cadre des périodes obligatoires de formation en milieu professionnel, elle a reçu une suite favorable à la demande de stage qu’elle avait formulée auprès de l’Institut Jannah Glam à Nancy. Toutefois, le lycée Marie Marvingt a refusé, le 12 février 2026, de conclure une convention de stage avec cette entreprise. Un second lieu de stage a été proposé, à titre subsidiaire, le 4 mars 2026 au lycée Marie Marvingt par M^me C… et sa famille. Cette seconde proposition a donné lieu à un nouveau refus du lycée Marie Marvingt de conclure une convention de stage. M^me E… D…, mère de M^me C…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du refus du lycée Marie Marvingt de Tomblaine de signer une convention de stage avec l’une ou l’autre des entreprises proposées et d’enjoindre au lycée de signer immédiatement une convention de stage avec la première de ces deux entreprises ou, à défaut, avec la seconde.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « (…) lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Aux termes de l’article D. 337-54 du code de l’éducation : « La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de formation (…) Les modalités générales d’organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’éducation. » Aux termes de l’annexe III à l’arrêté du 17 décembre 2018 portant création du bac pro Métiers de l’accueil : « 2-ORGANISATION DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL / 2.1 Voie scolaire / Périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) / La circulaire N° 2016-053 du 29 mars 2016 prévoit l’organisation et l’accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel. / Les PFMP sont planifiées par l’équipe pédagogique sous la responsabilité du chef d’établissement sur les trois années du cycle de formation en tenant compte des objectifs spécifiques à chacune des périodes, du projet professionnel de l’élève et de l’évaluation en contrôle en cours de formation lorsqu’elle a lieu. / L’organisation de la formation en milieu professionnel fait obligatoirement l’objet d’une convention entre l’établissement de formation et l’organisation/entreprise d’accueil. Un modèle de convention-type figure en annexe de la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016. La recherche, le choix des lieux d’accueil et le suivi de l’élève en milieu professionnel relèvent de la responsabilité de l’équipe pédagogique de l’établissement de formation, coordonnés par le directeur ou la directrice déléguée aux formations technologiques et professionnelles. Cependant, sous la responsabilité des enseignants, les élèves peuvent participer à la recherche des lieux d’accueil. / Toute l’équipe pédagogique est concernée par l’organisation et le suivi des PFMP ou des activités professionnelles sous la responsabilité du chef d’établissement. »

En l’état de l’instruction et au regard des dispositions citées au point 3, il apparaît manifeste qu’aucun des moyens soulevés par M^me E… D… n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des refus opposés par le lycée Marie Marvingt à la conclusion d’une convention de stage avec les entreprises proposées comme lieu d’accueil de formation en milieu professionnel pour la fille de la requérante, M^me B… C…. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête ou sur l’existence d’une situation d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me E… D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D….

Fait à Nancy, le 10 mars 2026.

Le juge des référés,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.