Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 juillet 2025, n° 2415937

TA Cergy-Pontoise
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait aucun moyen ni conclusion, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 31 juil. 2025, n° 2415937
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2415937
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Parties :	préfet des Hauts-de-Seine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. A B conteste la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 27 août 2024 refusant de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. La requête présentée par M. B ne comporte à l’encontre de la décision attaquée aucune conclusion, ni moyen au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. La requête de M. B est manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2415937