Désistement 13 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 13 févr. 2026, n° 2507977 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2507977 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M. et Mme C… et B… E…, représentés par Me Chevalier, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC565332500011 du 21 juillet 2025 par lequel le maire de Saint-Philibert a accordé à M. A… un permis de construire valant démolition du garage attenant en vue de l’extension et la rénovation de la maison d’habitation et des clôtures sur un terrain situé 4 rue Ster, ainsi que la décision du 24 octobre 2025 portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philibert la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Philibert et à M. A….
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, communiqué à la commune de Saint-Philibert et à M. A…, M. et Mme E… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M. et Mme E… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C… et B… E…, à la commune de Saint-Philibert et à M. D… A….
Fait à Rennes, le 13 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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